Conditions générales de CBOX Containers Belgium BV. Consultez votre devis, confirmation de commande ou facture pour identifier le contrat auquel ces conditions s’appliquent.
a. Conditions générales : les présentes conditions générales d'entreprise de CBOX Containers Belgium BV
b. Contrat : le contrat conclu entre un cocontractant et CBOX Containers Belgium BV.
c. Client : toute personne physique ou morale qui adresse une offre à CBOX Containers Belgium BV, ou qui est le cocontractant de CBOX Containers Belgium BV dans le cadre d'un contrat.
d. Prestataire : la société privée à responsabilité limitée CBOX Containers Belgium BV
e. Biens : tous les matériaux, objets, outils, équipements, véhicules et conteneurs que le Prestataire utilise, loue, vend ou met autrement à disposition dans le cadre ou aux fins de l'exercice de ses activités, le tout au sens le plus large, quelle que soit leur dénomination ou leur désignation, et qui ont été mis en la possession du Client par le Prestataire ou pour son compte.
2.1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites, devis émis, commandes acceptées et Contrats conclus par le Prestataire, sauf dans la mesure où il y est expressément dérogé dans le Contrat ou lorsque leur application aux Biens ou au Contrat n'est pas possible.
2.2. Outre les présentes Conditions générales, sont également applicables :
a. pour la location : les conditions générales de location du Prestataire ;
b. pour le transport routier intérieur : la dernière version des conditions générales de transport 1983.
2.3. En cas de contradiction entre les Conditions générales et les conditions générales de location du Prestataire visées à l'art. 2.2 sous a, ces dernières prévalent. En cas de contradiction entre les Conditions générales et les conditions générales de transport 1983 visées à l'art. 2.2 sous b, les Conditions générales prévalent.
2.4. Les présentes Conditions générales régissent la relation juridique entre le Client et le Prestataire et font partie intégrante de l'offre ou du Contrat (futur).
2.5. Seul le Prestataire peut invoquer des stipulations dérogatoires et/ou complémentaires et/ou ses propres conditions ; celles-ci ne s'appliquent donc que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par le Prestataire ou expressément convenues par écrit entre les parties.
2.6. Pendant la durée d'un Contrat, son contenu ne peut être modifié, sauf si cette modification a été convenue par écrit entre le Client et le Prestataire.
3.1. Toutes les offres et tous les devis du Prestataire, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement et peuvent toujours être révoqués, même s'ils prévoient un délai d'acceptation. Les instructions, (acceptations d')offres et commandes du Client sont irrévocables et ne lient pas le Prestataire tant qu'elles n'ont pas été confirmées conformément à l'article 3.3.
3.2. Les engagements verbaux pris par les collaborateurs du Prestataire et les accords conclus avec eux ne lient le Prestataire qu'après leur acceptation par celui-ci, et dans la mesure de cette acceptation, selon les modalités prescrites ci-après.
3.3. Chaque instruction, (acceptation d')offres et/ou commande du Client acceptée par le Prestataire constitue un Contrat distinct entre le Prestataire et le Client. Ce Contrat n'est formé qu'au moment où l'acceptation de cette instruction, (acceptation d')offres et/ou commande est expressément confirmée par écrit par le Prestataire au moyen de la signature d'une confirmation de commande, et exclusivement conformément à cette confirmation, ou au moment où le Prestataire en a commencé l'exécution conformément à la commande ou à la facture. Les accords dérogatoires antérieurs qui ne figurent pas dans cette confirmation écrite signée par le Prestataire ne s'appliquent pas, sauf si et dans la mesure où le Prestataire a expressément accepté ces accords par écrit après cette confirmation.
3.4. Si le Client n'a pas communiqué ses objections par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant l'envoi de la confirmation de commande, celle-ci est réputée reproduire correctement et intégralement le contenu du Contrat.
3.5. Sans l'accord écrit exprès préalable du Prestataire, le Client ne peut transférer à des tiers ses droits et obligations découlant d'un Contrat.
3.6. Si le Contrat est conclu avec deux Clients ou plus, ceux-ci sont solidairement responsables de l'exécution intégrale des obligations découlant du Contrat, sauf convention écrite expresse contraire.
3.7. Sauf convention contraire, le Prestataire est autorisé à exécuter le Contrat selon sa propre appréciation, avec ou sans le concours de tiers et en une ou plusieurs parties.
3.8. Le Prestataire se réserve expressément le droit de transférer à des tiers tous les droits découlant du Contrat.
3.9. Si et aussi longtemps que le Client n'a pas exécuté ses obligations découlant du Contrat, ou ne les a pas exécutées dans les délais et/ou correctement, le Prestataire est autorisé à suspendre ses obligations au titre de ce Contrat.
4.1. Sauf convention écrite expresse contraire, tous les prix s'entendent hors TVA, frais de transport, d'administration, d'emballage, d'assurance et d'installation, ainsi que hors prélèvements imposés ou à imposer par les autorités publiques ou en vertu de réglementations internationales, y compris expressément les amendes et astreintes imposées dans le cadre de l'exécution du Contrat. Sauf convention écrite expresse contraire, tous les frais précités seront intégralement et immédiatement répercutés sur le Client (TVA comprise, le cas échéant).
4.2. Sauf si un autre délai a été convenu par écrit, tous les montants dus par le Client au Prestataire doivent avoir été reçus par le Prestataire dans les 14 jours suivant la date de la facture, en espèces ou par inscription au crédit du compte bancaire ou postal du Prestataire.
4.3. À défaut de paiement, le Client est en demeure sans autre mise en demeure et est également redevable, sur le montant dû à compter de son échéance, d'un intérêt contractuel égal à 5% au-dessus du taux d'escompte des billets à ordre en vigueur de la Nederlandsche Bank. Le Client est également responsable des frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires du Prestataire, à concurrence d'au moins 15% de ce qu'il doit au Prestataire, avec un minimum de €113,44.
4.4. Les paiements effectués par le Client sont d'abord imputés sur les frais et intérêts dus (dans cet ordre), puis sur les montants en principal, les créances les plus anciennes étant prioritaires sur les créances plus récentes, quelle que soit l'imputation différente indiquée par le Client lors d'un paiement (partiel) au Prestataire.
4.5. Si le Client omet d'effectuer le paiement ou commet autrement un manquement qui lui est imputable, le Prestataire se réserve le droit de résoudre immédiatement le Contrat et de reprendre immédiatement les biens qui lui appartiennent mais qui sont détenus par le Client.
4.6. Le Client ne peut jamais se soustraire à une obligation de paiement découlant du Contrat, que ce soit en invoquant une déduction, une compensation, une suspension ou un mécanisme compensatoire, ou de toute autre manière.
5.1 En cas de changement d'adresse et/ou de numéro de téléphone du Client, celui-ci doit en informer immédiatement le Prestataire.
6.1. Les prix sont fondés sur le prix de revient au moment de la confirmation du Contrat par le Prestataire. Si le prix de revient augmente ultérieurement, par exemple en raison de variations des taux de change, de modifications des prescriptions des autorités publiques ou des réglementations internationales, d'augmentations des prix des matières premières et/ou des matériaux, ou de toute autre cause, le Prestataire est autorisé à augmenter les prix convenus en conséquence. Le Prestataire en informera le Client par écrit dès que possible. Le Client est tenu de payer le prix ainsi augmenté. Si le prix augmente de plus de 10% dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat, le Client est autorisé à résoudre le Contrat par écrit dans les 8 jours suivant la date de la notification de l'augmentation, moyennant le remboursement des frais engagés par le Prestataire dans le cadre du Contrat. Le Prestataire n'est pas tenu d'indemniser les dommages subis et/ou à subir par le Client du fait de cette résolution. Le Prestataire est toujours autorisé à adapter immédiatement les prix lorsqu'un facteur légal de détermination des prix le justifie, mais il ne le fera pas avant l'expiration de 3 mois suivant la conclusion du Contrat lorsque le Client est un consommateur ou une personne physique assimilée à celui-ci sur le fondement des art. 6:235, 6:236 et 6:237 BW.
6.2. Les prix des travaux à effectuer par le Prestataire sont fondés sur un tarif horaire de main-d'œuvre.
6.3. Si les travaux du Prestataire sont effectués avant 07.30 et après 16.00, ou les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés, les tarifs horaires de main-d'œuvre sont majorés d'un supplément indiqué dans la liste des prix du Prestataire.
6.4. Les prix relatifs à la location et/ou à la mise à disposition, respectivement, de biens et de personnel sont calculés sur la base d'un tarif horaire ; le temps de déplacement des biens et du personnel entre l'établissement du Prestataire et le lieu des travaux est facturé sur la base de ce tarif horaire.
6.5. Si la location dure plus d'un an, le loyer est adapté annuellement sur la base de la variation de l'indice mensuel des prix selon l'indice des prix à la consommation (CPI), tous ménages (2000=100), publié par le Centraal Bureau voor de Statistiek. Le loyer modifié est calculé selon la formule suivante : « le loyer modifié est égal au loyer à la date de prise d'effet de la (première) période de location, multiplié par l'indice du mois civil situé quatre mois civils avant le mois civil au cours duquel le loyer est adapté, divisé par l'indice du mois civil situé quatre mois civils avant le mois civil au cours duquel la première période de location a commencé. »
7.1 Le transport des Biens jusqu'à l'emplacement indiqué par le Client est réputé avoir eu lieu au moment où les Biens ont été livrés à cet emplacement.
7.2 Sauf si les parties ont expressément convenu par écrit d'une date de livraison des Biens, le Prestataire est autorisé à fixer cette date unilatéralement. L'indication de la date et, le cas échéant, de l'heure de mise en place est toujours approximative. Si les parties n'ont pas (également) expressément convenu par écrit d'une heure de livraison, le Prestataire est autorisé à livrer ou à faire livrer les Biens, le jour ou pendant la période de livraison convenus, entre 07.30 et 16.00.
7.3 L'obligation de livraison peut en tout état de cause être suspendue aussi longtemps que le Client doit encore satisfaire à une obligation envers le Prestataire (à quelque titre que ce soit). Le délai de livraison est en outre prolongé de la durée pendant laquelle l'exécution du Contrat est retardée par une ou plusieurs circonstances non imputables au Prestataire.
7.4 Les frais supplémentaires pouvant résulter du fait que la destination ou le lieu d'enlèvement des Biens ne se situe pas sur une voie publique ou en bordure de celle-ci, ou n'est pas ou n'est pas suffisamment accessible au moyen de transport à utiliser, sont intégralement à la charge du Client.
7.5 Le Prestataire n'est jamais responsable des conséquences d'un dépassement du délai de livraison ou de tout autre délai dans lequel il aurait (raisonnablement) dû exécuter une obligation découlant du Contrat. Un tel dépassement ne donne au Client aucun droit à indemnisation, à résolution du Contrat, à suspension, à compensation ou à inexécution de l'une de ses obligations.
7.6 Les délais de livraison indiqués et/ou convenus par le Prestataire ne sont jamais des délais de rigueur, sauf convention expresse contraire. En cas de livraison tardive, le Prestataire doit être mis en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable.
8.1. Le Prestataire conserve la propriété de tous les biens qu'il a livrés et/ou mis à disposition du Client tant que celui-ci n'a pas acquitté :
a. la contrepartie des biens livrés en vertu du Contrat et/ou au titre de travaux supplémentaires ; et/ou
b. la contrepartie des autres travaux effectués par le Prestataire en vertu du Contrat et/ou au titre de travaux supplémentaires ; et/ou
c. les créances (y compris les intérêts et frais) résultant d'un manquement aux obligations découlant du Contrat et/ou des travaux supplémentaires.
8.2. Le Prestataire ne perd pas sa propriété (réservée) lorsque les biens reçus par le Client sont transformés et/ou travaillés et/ou assemblés.
8.3. Si, malgré l'art. 8.2, le Prestataire perd néanmoins la propriété, le Client fournira, à la première demande du Prestataire, toute la collaboration requise pour constituer un gage sans dépossession sur les biens concernés au profit du Prestataire.
8.4. Le Client est autorisé à vendre les biens qu'il a reçus du Prestataire. Cette autorisation est subordonnée à la condition que le Client ait informé par écrit son Client acheteur de l'intégralité du contenu du présent article en temps utile avant le contrat de vente. À la demande du Prestataire, le Client ne peut vendre et livrer qu'après avoir constitué un gage sans dépossession sur les biens concernés au profit du Prestataire. Dès que le Prestataire le demande et en a informé le Client, l'autorisation mentionnée à la première phrase du présent article prend automatiquement fin.
8.5. L'autorisation prévue à l'art. 8.4 prend automatiquement fin si le Client ne satisfait pas aux obligations découlant du Contrat et/ou des travaux supplémentaires. Si le Client satisfait ultérieurement à ses obligations, l'autorisation prévue à l'art. 8.4 renaît.
En ce qui concerne la vente de Biens, les dispositions suivantes s'appliquent, sauf convention contraire :
9.1. Les Biens sont vendus par le Prestataire dans l'état où ils se trouvent lors de la livraison ; le Prestataire ne garantit donc pas qu'ils soient prêts à être utilisés immédiatement.
9.2. Le Client est tenu de retirer les marques, numéros et autres signes distinctifs des anciens propriétaires des Biens et d'autres biens de même nature. Si ces signes sont retirés ou doivent être retirés par le Prestataire, les frais correspondants sont à la charge du Client.
9.3. Si des droits d'importation et/ou autres droits relatifs aux Biens s'avèrent dus, aux Pays-Bas et/ou à l'extérieur des Pays-Bas, ils sont à la charge du Client. Si le paiement de ces droits est réclamé au Prestataire, le Client est tenu de garantir le Prestataire à cet égard.
9.4. Nonobstant la réserve de propriété prévue à l'art. 8, les risques relatifs aux Biens sont transférés au Client au moment de la livraison.
En ce qui concerne la location de Biens, outre ce qui est prévu dans le Contrat, les dispositions suivantes s'appliquent :
10.1. Les Biens loués restent à tout moment la propriété du Prestataire. Si un autocollant, une plaque ou une autre indication montrant que les Biens appartiennent au Prestataire y a été apposé, le Client n'est pas autorisé à le retirer.
10.2. Lorsque la période de location dépasse un mois, la facturation est mensuelle. Le loyer mensuel doit toujours être payé avant le premier jour du mois.
10.3. Tant lors de la réception des biens loués par le Client ou pour son compte que lors de leur restitution au Prestataire, un rapport d'état sera établi et signé par le Client ou pour son compte, décrivant l'état des biens loués. En signant ce rapport d'état, le Client reconnaît l'état des Biens, et l'état des Biens est établi de manière irréfutable.
10.4. Après réception des Biens loués, le Client supporte les risques liés à leur conservation et est responsable de tous les dommages qui leur sont causés jusqu'à leur restitution au Prestataire, à l'exception de l'« usure normale ».
10.5. Si les Biens loués sont restitués au Prestataire endommagés, celui-ci est autorisé à réclamer au Client une indemnité au moins égale aux frais de réparation, augmentés des loyers perdus pendant la période nécessaire à la réparation.
10.6. Le Client n'est pas autorisé à aliéner les Biens, à les sous-louer à des tiers, à les mettre à disposition pour un usage exclusif ou partagé, à les donner en gage ou à les grever d'une autre manière, sauf accord écrit du Prestataire. Le Client veille également à ce que les Biens restent libres de toute saisie, de tout autre droit de tiers et de toute autre charge imposée par des tiers.
10.7. Le Client prendra soin des Biens en bon locataire, les protégera efficacement et ne les utilisera que conformément à leur destination, en respectant les consignes d'utilisation et de manipulation.
11.1. Si le Prestataire ne peut satisfaire à ses obligations envers le Client en raison d'un cas de force majeure, ces obligations sont suspendues pendant la durée de la situation de force majeure.
11.2. Si la situation de force majeure dure depuis deux mois, les deux parties ont le droit de résoudre le Contrat par écrit, en tout ou en partie.
11.3. La force majeure s'entend de toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire empêchant totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, l'exécution de ses obligations envers le Client, ou en raison de laquelle cette exécution ne peut raisonnablement être exigée du Prestataire, que cette circonstance ait été prévisible ou non lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment visés les grèves, la maladie du personnel, les émeutes, le boycott, le blocus, le sabotage, l'incendie, la foudre, le bris de machine, les pannes, les entraves au transport et autres perturbations des transports ainsi que le retrait d'autorisations, qu'ils surviennent au sein de l'entreprise du Prestataire ou chez les tiers ou fournisseurs concernés.
12.1. Le Prestataire n'accepte de responsabilité pour les dommages éventuellement subis par le Client à la suite d'un manquement imputable dans l'exécution de ses obligations découlant du Contrat ou d'un acte illicite que si et dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance, à concurrence du montant versé par l'assurance.
12.2. Si, pour quelque raison que ce soit, l'assureur ne verse aucune indemnité ou si le dommage n'est pas couvert par l'assurance, la responsabilité est limitée au double du montant de la facture, avec un maximum de €2.500. En cas de contrat à exécution successive, ce montant est limité au double du prix annuel, avec un maximum de €2.500,00.
12.3. Les dommages indirects, pertes d'exploitation et pertes de bénéfices ne donnent droit à aucune indemnisation, quelle qu'en soit la cause. Le Client doit s'assurer contre ces dommages s'il le souhaite ;
12.4. En tout état de cause, le Prestataire n'est pas responsable des dommages survenus ou causés par des actes ou travaux, notamment de montage, effectués par le Client ou des tiers après la livraison, ni par une utilisation incorrecte des biens livrés ou par l'inadéquation qui en résulte à l'usage pour lequel le Client les a acquis ou mis en service.
12.5. Le Prestataire n'est pas responsable si le manquement résulte d'un cas de force majeure.
12.6. Toute naissance d'un droit à indemnisation est toujours subordonnée à la condition qu'après la survenance du dommage, le Client le signale au Prestataire de manière détaillée par écrit et par lettre recommandée dès que raisonnablement possible et, en tout état de cause, dans les 8 jours suivant sa survenance, et qu'il prenne les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour limiter son dommage.
12.7. Sans préjudice de ce qui précède, toute réclamation du Client contre le Prestataire visant une indemnisation ou autre s'éteint en tout état de cause à l'expiration de 1 an après la survenance du dommage, ou plus tôt si le Client n'a pas mis en cause la responsabilité du Prestataire dans ce délai selon les modalités prévues au paragraphe précédent. En outre, la réclamation s'éteint en tout état de cause si, en cas de contestation par le Prestataire, cette mise en cause n'est pas suivie de l'introduction d'une action en justice dans un délai d'un an à compter de sa date d'envoi.
12.8. Les dispositions des paragraphes précédents ne portent pas atteinte aux autres dispositions des présentes Conditions générales et/ou aux dispositions légales en vertu desquelles un ou plusieurs droits du Client se sont déjà éteints antérieurement.
13.1. Dans la mesure permise par la loi, le Client garantit le Prestataire contre les responsabilités envers un ou plusieurs tiers nées de et/ou liées à l'exécution du Contrat conclu entre le Prestataire et le Client, sauf dans la mesure où ces dommages résultent d'un manquement imputable du Prestataire à ses obligations découlant du Contrat ou d'un acte illicite.
13.2. Si le dommage résulte également d'une circonstance imputable au Client, celui-ci est toujours tenu d'indemniser une part proportionnelle de ce dommage.
13.3. Tous les subordonnés et/ou auxiliaires et/ou représentants du Prestataire peuvent invoquer le présent article à l'encontre du Client au même titre que le Prestataire ; si nécessaire, le Prestataire peut également l'invoquer à l'encontre de tiers.
14.1. Avant d'exécuter ses obligations, le Prestataire est autorisé à exiger du Client le paiement intégral et/ou une sûreté suffisante, notamment au moyen d'une garantie bancaire délivrée par une banque néerlandaise de bonne réputation, s'il est vraisemblable que le Client n'exécutera pas (ou ne pourra pas exécuter) ses obligations correctement et/ou dans les délais et/ou si le Client ne s'acquitte pas de ses obligations.
14.2. Si le Client manque à l'exécution correcte et/ou ponctuelle d'une ou plusieurs de ses obligations, les obligations du Prestataire d'exécuter ses propres obligations sont automatiquement et immédiatement suspendues jusqu'à ce que le Client ait intégralement payé ce dont il est redevable et qui est exigible (y compris tous les intérêts et frais).
15.1. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de location, les Contrats peuvent être résiliés par écrit par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours avant la fin de la période de location ; à défaut, le contrat de location est tacitement prolongé pour une même période.
15.2. Le Client est tenu de rembourser au Prestataire les frais liés à la fin du Contrat (notamment les frais de démontage et de transport).
15.3. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages que le Client peut subir du fait d'actes accomplis par le Prestataire ou sur son instruction à la suite du manquement du Client.
16.1. Si le Client est en défaut de payer le prix d'achat d'un bien livré et, le cas échéant, monté, le Prestataire peut, en cas de faillite ou de sursis de paiement du Client, revendiquer le bien livré par une déclaration écrite adressée au Client dans les 6 semaines suivant l'exigibilité du prix d'achat ou dans les 60 jours à compter du jour où le bien a été entreposé chez le Client ou chez une personne du côté du Client.
16.2. La déclaration visée à l'art. 16.1 résout le Contrat (de vente) et met fin à tous les droits du Client et/ou de ses ayants droit sur les biens concernés.
17.1. Toute personne se trouvant sur les terrains du Prestataire ou sur le lieu où les travaux sont exécutés s'y trouve, avec ses éventuels moyens de transport, à ses propres risques et doit respecter strictement les prescriptions et/ou instructions données et à donner par les autorités publiques et par le Prestataire.
18.1. Le Prestataire souscrit des assurances au profit du Client, aux frais et risques de celui-ci, après avoir reçu du Client une instruction écrite décrivant précisément les risques à assurer. Le Prestataire est toujours autorisé à refuser de souscrire une assurance pour le Client.
19.1. Le Client n'est jamais autorisé à compenser des obligations, exigibles ou non, avec une obligation du Prestataire.
20.1. Si l'une des stipulations ou une partie d'une stipulation des présentes Conditions générales, ou une partie du Contrat, est nulle ou est annulée, le contenu de la stipulation ou des autres stipulations des présentes dispositions générales n'en est pas autrement affecté et le Contrat sous-jacent reste en vigueur.
20.2. Si une disposition des présentes Conditions générales est nulle, elle est automatiquement remplacée (de plein droit) par une disposition valable qui répond autant que possible à l'objectif de la disposition nulle. Les parties sont tenues, si nécessaire, de se concerter raisonnablement sur le texte de cette nouvelle disposition.
20.3. En cas de conversion, les autres dispositions des présentes conditions générales restent autant que possible en vigueur.
21.1. La relation juridique entre le Prestataire et le Client est régie par le droit néerlandais.
22.1. Tous les litiges, y compris les procédures en référé, liés aux présentes Conditions générales et/ou aux contrats auxquels elles s'appliquent, ou en découlant, sont portés devant le juge compétent à Amsterdam.
22.2. Le Prestataire conserve néanmoins le droit d'introduire une demande devant le juge qui serait compétent en vertu des règles légales.
23.1 Le Client déclare savoir et, dans la mesure nécessaire, accepter que la propriété de l'objet loué puisse appartenir ou venir à appartenir à un tiers, ou que l'objet loué puisse être ou venir à être donné en gage à un tiers, en garantie du paiement de tout ce que ce tiers peut ou pourrait réclamer au Prestataire en vertu de contrats de location et/ou de crédit-bail financier ou à quelque autre titre que ce soit.
23.2 Nonobstant l'existence du présent contrat de location, remettre l'objet loué au tiers à première demande, sans que le Client puisse invoquer un quelconque droit de rétention, si et dès que le tiers réclame la remise de l'objet loué en raison de l'inexécution par le Prestataire de ses obligations envers lui. À la suite de cette réclamation, le présent contrat de location est résolu de plein droit avec effet immédiat. La remise précitée doit avoir lieu au bureau du tiers ou à un endroit désigné par celui-ci.
23.3 Si la situation visée au sous-paragraphe 1.2 se produit et que le tiers souhaite poursuivre l'utilisation de l'objet loué par le Client, celui-ci est tenu, à la première demande du tiers, de conclure avec lui un contrat de location pour la durée restante du présent contrat, aux mêmes conditions.
23.4 Les parties excluent intégralement l'application des articles 7:226 et 7:227 du Code civil néerlandais.
23.5 La stipulation pour autrui figurant dans le présent article ne peut être révoquée ni par le Client ni par le Prestataire.